Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL www.tradi-art.fr , est édité par :
Tradi-Art Immobilier, SARL au capital de 10 000 euros, inscrite au R.C.S. d’Evry sous le numéro B 798 900 148, dont le siège social est situé au 38 Rue Clément Ader, 91700 Fleury-Mérogis, représentée par Monsieur Eric FONTAINE dument habilitée en tant que directeur de la publication.
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’Exploitant est : FR12798900148.
Le Site est hébergé par la société IONOS SARL - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex - 0970 808 911
Gestion de projet & développement Web
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tradi-Art Immobilier, consent à un utilisateur un droit d’utilisation sur les informations publiées, les services accessibles sur le Site Internet de Tradi-Art Immobilier (ci- pour le monde entier.)
L’acceptation des présentes se matérialise notamment par l’Usage du Site Internet.
Le cas échéant, les CGU complètent les Conditions générales de vente de Tradi-Art Immobilier, disponibles sur le site Internet, concernant l’usage du Site Internet.
Article 1 : accès au site internet
Toute personne peut accéder au Site Internet dès lors qu’il bénéficie d’une connexion Internet.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site tradi-art.fr permet à l’utilisateur d’accéder aux différents services proposés par la société.
Article 2 : disponibilité du site internet
Tradi-Art Immobilier s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet 24h/24h et 7j/7j.
Cependant les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, TRADI ART Immobilier ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement.
En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques destinées à en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, ou par suites de circonstances indépendantes de la volonté de Tradi-Art Immobilier.
Article 3 : obligation de l’utilisateur
L’utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Site Internet.
Les identifiants, mots de passe utilisés par l’utilisateur lui sont personnels, et l’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Article 4 : propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site
Tradi-Art Immobilier est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site Internet, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site Internet et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
Ce contenu ne peut donc faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support.
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’utilisateur.
Article 5 : responsabilité
Tradi-Art Immobilier ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site Internet et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, TRADI ART Immobilier ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de TRADI ART Immobilier serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir TRADI ART Immobilier contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser TRADI ART Immobilier de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense
Article 6 : traitement des données personnelles
Tradi-Art Immobilier accorde la plus grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de l’utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données font l’objet d’un traitement informatique par Tradi-Art Immobilier agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de protection de données, disponible sur le Site Internet.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de protection des données.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de protection des données.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l’utilisateur cessera.
Pour toute information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à notre politique de protection de données.
Article 7 : liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Tradi-Art Immobilier. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’utilisateur utilise ces liens, il quittera le site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L’utilisateur reconnait que Tradi-Art Immobilier ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, Tradi-Art Immobilier ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, l’utilisateur reconnait que Tradi-Art Immobilier ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Tradi-Art Immobilier.
Tradi-Art Immobilier invite l’utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
L’utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de Tradi-Art Immobilier au cas par cas.
Article 8 : dispositions générales
Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Tradi-art Immobilier sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version sera applicable.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprétée comme valant renonciation à ce droit.
Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des CGU.
Toute précision relative aux CGU ou demande d’information doit être faite par courrier à la société Tradi-Art Immobilier, au 38 Rue Clément Ader - 91700 Fleury-Mérogis.
Tradi-Art Immobilier fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différent, le Tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent.
